Question Parlementaire N°6874

Question écrite Avec réponse

Jugement de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la conservation des données

Suivi de la question

Einreichung
Réponse

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.09.2022 Dépôt de la question Gilles Roth
Xavier Bettel
Laurent Mosar
Sam Tanson
21.10.2022 Délai de réponse dépassé
25.10.2022

Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias

Xavier Bettel
Sam Tanson