Question Parlementaire N°6874

Question écrite Avec réponse

Jugement de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la conservation des données

Suivi de la question

Question

Answer

2022-10-25

2 Recipients

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.09.2022 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
Gilles Roth • Député
21.10.2022 Délai de réponse dépassé
25.10.2022

Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias

Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias
Sam Tanson • Ministre de la Justice