Le traitement de données à l’aide de l’application JU-CHA en séance publique

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Publié le 19.07.2023 à 03h00 Mis à jour le 19.07.2023 à 03h00

Le traitement de données personnelles à l’aide de l’application JU-CHA, la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne et le droit de grâce du Grand-Duc figurent parmi les sujets de la séance publique de mercredi (8h).

 

Le traitement de données personnelles à l’aide de l’application JU-CHA

 

Le projet de loi 7882A vise à mettre en place une réglementation pour le traitement de données personnelles dans l’application JU-CHA - « Justice Chaîne Pénale ». L’accès aux modules de l’application doit se faire sous l’autorité du procureur général d’État, les accès étant temporaires et révocables. L’accès à certains modules tels que les « dossiers répressifs » et les « dossiers jeunesse » ne doit être accordé qu’aux magistrats et membres du personnel de l’administration judiciaire.

 

Les députés mèneront une discussion commune au sujet du traitement de données personnelles dans l’application JU-CHA et des traitements de données dans le cadre de contrôles d’honorabilité (projet de loi 7691).

 

Le député Charles Margue (déi gréng) est rapporteur des projets de loi 7882A et 7691.

Lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne

 

Le CESOP (Central Electronic System of Payment Information) - un système électronique central contenant les informations sur les paiements en ligne doit être instauré avec le projet de loi 8207. L’objectif de la mise en place de ce système est de mieux pouvoir contrôler la fraude dans le cadre du commerce transfrontalier en ligne. Le CESOP doit être actif à partir du 1er janvier 2024. Le projet de loi 8207 transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020.

 

Le député Guy Arendt (DP) est rapporteur du projet de loi.

 

Le droit de grâce du Grand-Duc

 

Le droit de grâce reçoit un cadre légal qui conserve son fonctionnement actuel. Avec le droit de grâce, le Grand-Duc peut dispenser une personne sanctionnée de sa peine. Les grâces collectives ne sont plus prévues étant donné qu’elles n’ont plus été d’usage au Luxembourg depuis un certain temps déjà.

 

Le député Charles Margue (déi gréng) est rapporteur du projet de loi.

Rendre plus transparentes les informations concernant l’impôt sur les revenus de certaines sociétés et groupes multinationaux

 

Le projet de loi 8158 doit rendre plus transparente la déclaration d’informations concernant l’impôt sur les revenus des sociétés et groupes multinationaux établis au Luxembourg qui possèdent des filiales ou des succursales d’une certaine taille. Le texte transpose en droit national la directive (UE) 2021/2101.

 

Le député Guy Arendt (DP) est rapporteur du projet de loi.

Consultez l'ordre du jour complet de la séance avec un projet de loi supplémentaire: