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Publié le 18.01.2023 à 17h05 Mis à jour le 19.01.2023 à 09h39

Un cadre légal pour le droit de grâce

Le droit de grâce par lequel le Grand-duc peut dispenser une personne sanctionnée de sa peine a toujours sa raison d’être. C’est une des constatations faites lors de la présentation d’un nouveau cadre légal pour cet instrument en commission parlementaire ce mercredi 18 janvier.

250 nouvelles demandes en grâce ont été adressées au Grand-Duc en 2021, selon les chiffres avancés par la Ministre de la Justice Sam Tanson devant les députés. La majorité des demandes en grâce au Luxembourg concerne des interdictions de conduire suivies directement par des peines d’emprisonnement et des amendes. Le chef de l’État a pris 265 décisions en 2021 dont 226 rejets. Le projet de loi 8134 qui vise à donner un cadre légal au droit de grâce conservera son fonctionnement actuel. La composition de la Commission des grâces est jusqu’à présent réglée par un arrêté grand-ducal de 1925, toujours selon la Ministre. 

 

Les grâces collectives ne sont plus prévues

 

Le projet de loi prévoit que chaque personne sanctionnée peut adresser une demande en grâce au Grand-Duc. La demande est transmise au Ministre de la Justice puis au procureur général d’État afin que la commission des grâces en donne son avis. Le Grand-Duc prend sa décision après avoir reçu l’avis de la Commission des grâces et la proposition du Ministre de la Justice. Il n’est pas possible de faire un recours suite à une décision négative du Grand-Duc. Le projet de loi 8134, pour lequel le député Charles Margue (déi gréng) a été désigné rapporteur, prévoit aussi que le Grand-Duc ne peut désormais qu’accorder des grâces individuelles. Les grâces collectives ne sont plus prévues étant donné que celles-ci n’ont plus été d’usage au Luxembourg depuis les années 1990, a expliqué la Ministre aux députés des commissions de la Justice et des Institutions et de la Révision constitutionnelle.

 

Les députés se sont entre autres intéressés à la question de savoir si le droit de grâce pouvait concerner toute sorte d’infraction et donc aussi les crimes. Ce que la Ministre de la Justice Sam Tanson a confirmé tout en soulignant qu’aucun cas de grâce accordée pour un crime n’est connu au Luxembourg.

 

Le projet de loi 8134 concernant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc s’inscrit dans le processus de révision de la Constitution luxembourgeoise. Rappelons que la Constitution adaptée entrera en vigueur le 1er juillet 2023.