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Publié le 19.01.2023 à 04h00 Mis à jour le 19.01.2023 à 18h19

Séance publique : la diversification de la production agricole

Les options de diversification de la production agricole ont été débattues dans le cadre d’une interpellation ce jeudi 19 janvier. Trois autres points ont été à l'ordre du jour de la séance publique.

Une modification de la loi sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État

L’article 99 de la Constitution impose l’intervention du pouvoir législatif à de nombreux égards concernant les finances publiques. Or, les propriétés mobilières ne sont à l’heure actuelle pas concernées. Le projet de loi 8054 prévoit que tant l'aliénation que l'acquisition par l'État d'un bien mobilier dépassant 40 millions d'euros nécessitent désormais une autorisation par la loi. Cette modification est devenue nécessaire suite à la révision du texte constitutionnel. De ce fait, l’importance des propriétés mobilières dans le patrimoine de l’État est prise en compte et elles sont donc également soumises au contrôle du pouvoir législatif.

De nouvelles règles pour les fouilles des personnes

Le projet de loi 7259 vise à mettre en place de nouvelles règles pour les fouilles des personnes physiques. Au regard du caractère particulièrement délicat de la fouille de personnes et le risque d’humiliation qui découle de la nature même de cette mesure, les auteurs du texte ont veillé à entourer le passage d’un niveau de fouille au prochain de conditions strictes. Le projet de loi définit les différents types de fouilles, à savoir la fouille simple, la fouille intégrale et la fouille intime et les règles de leur exécution.

L’importance et la valorisation des bénévoles des associations sans but lucratif actives dans le secteur culturel 

La diversification de la production agricole

La vidéo de la séance en replay