UE : Agriculture et protection des consommateurs

Les fonds de la politique agricole commune (PAC) ne constituent plus un budget séparé mais sont réunis avec d’autres fonds comme ceux destinés à la politique de cohésion ou encore le fonds social pour le climat. Cette nouvelle architecture du budget était critiquée par certains et qualifiée de dilution – le Ministère de l’Agriculture, dont des représentants étaient présents en commission parlementaire, regrette le manque de visibilité du budget agricole.

Un autre grand défi est la diminution du budget destiné à l’agriculture du Luxembourg. 246,1 millions d’euros sont prévus sur la période 2028-2034. Comparé aux 319 millions sur 7 ans - si on faisait le calcul sur 7 ans de ce qui était attribuée jusque-là - il s’agit d’une nette diminution. Comment rémunérer équitablement les producteurs ? Ce souci était exprimé par plusieurs députés. 

La Commission a pu clore les discussions sur les végétaux obtenus au moyen de nouvelles techniques génomiques. Les plantes qui ont subi moins de 20 modifications de leur ADN sont considérées équivalentes aux plantes traditionnelles. Au-dessus de 20 modifications d’ADN, elles sont classées comme OGM. Des critères environnementaux sont introduits : lorsque p.ex. le traitement nuit aux insectes, les plantes ne peuvent faire partie de la première catégorie.

Des évaluations de la Commission vont porter sur la santé animale, la sécurité des aliments et les fertilisants. Des autorisations pour pesticides pourront être prolongées. Une députée a regretté que les critères pour ces rallonges ne seraient pas précis. 

Une stratégie sur le bien-être du bétail devrait être publiée au 2^ième trimestre de l’année tandis que les discussions sur le transport de bétail vivant n’ont pas encore abouti à un accord. L’idée est de transporter plutôt de la viande que des animaux vivants. 

Mentionnons encore un règlement relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité. Celui-ci impose à chaque propriétaire d’enregistrer son animal. Par ailleurs, des formations sont prévues pour les personnes chargées de la garde de chiens ou de chats, lesquelles feront aussi l’objet de visites vétérinaires.

La protection des consommateurs

La Commission européenne entend publier un acte législatif sur l’équité numérique. Il devrait traiter des interfaces et fonctionnalités trompeuses ou addictives ou encore des difficultés liées à l’annulation et au renouvellement des abonnements numériques.

Une députée s’est renseignée sur les restrictions géographiques des contenus disponibles (geoblocking). Cela ne tombe pas sous l’acte législatif sur l’équité numérique, mais serait réglé dans d’autres textes.

Une autre question concernait les rapports avec le ‘Digital service act’. Le numérique se retrouverait dans beaucoup de textes dont ceux portant sur l’intelligence artificielle. L’idée des nouvelles règles européennes serait de simplifier, de ne pas trop réglementer tout en ne lâchant rien sur la protection du consommateur. 

Parmi les autres projets de la Commission européenne : La directive sur la protection des voyageurs sera révisée et les discussions continuent sur les droits des passagers dans le cadre de trajets multimodaux. 

La proposition de règlement établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers a rencontré des obstacles et fera l’objet d’une conciliation.

Visite du Commissaire Christophe Hansen

Lundi le 12 janvier, le membre luxembourgeois de la Commission européenne Christophe Hansen sera en visite de travail à la Chambre des Députés. Il va présenter non seulement le volet agriculture, mais tout le programme de travail de la Commission européenne aux députés.

Toutes les commissions sont convoquées à cette réunion qui sera retransmise sur Chamber TV et chd.lu.