8697

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale et 5° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension

Document de dépôt
8697 En commission
Dernière mise à jour · 11.03.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Martine Deprez
Date de dépôt
02.02.2026
Commission
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapporteur

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.02.2026 Déposé Martine Deprez
Document de dépôt
02.02.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale 		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
05.02.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale 		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
25.02.2026 Nomination d’un rapporteur
Présentation du projet de loi 		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.03.2026 Le projet de loi a été présenté
11.03.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Georges Mischo 		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Georges Mischo
11.03.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur 		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
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