8697
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale et 5° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension
Document de dépôt
8697
En commission
Letztes Update · 05.02.2026
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Martine Deprez
- Datum der Einreichung
- 02.02.2026
Ausschuss
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 02.02.2026 | Déposé | Martine Deprez | |
| 02.02.2026 |
Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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| 05.02.2026 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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| 25.02.2026 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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