8572

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de l'article L. 415-10 du Code du travail

8572 En commission
Dernière mise à jour · 10.07.2025
Informations
Type
Proposition de loi
Auteur
Georges Engel
Date de dépôt
08.07.2025
Commission

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.07.2025 Déposée en séance publique n°92 Georges Engel
08.07.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission du Travail Commission du Travail
08.07.2025 Dépôt d'une proposition de loi par M. Georges Engel
Séance publique n° 92
10.07.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail