8572

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de l'article L. 415-10 du Code du travail

8572 En commission
Dernière mise à jour · 13.05.2026
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
08.07.2025
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.07.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission du Travail
Commission du Travail
08.07.2025 Déposée en séance publique n°92 Georges Engel
Claude Haagen
08.07.2025 Dépôt d'une proposition de loi par M. Georges Engel
Séance publique N° 92
10.07.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission du Travail
Commission du Travail
23.12.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
13.05.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Georges Engel
Georges Engel
Commission du Travail
13.05.2026 La proposition de loi a été présentée
13.05.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Georges Engel
Georges Engel
Commission du Travail
13.05.2026 Présentation de la proposition de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission du Travail