8125

Proposition de révision de la Constitution En commission
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A propos du dossier

Proposition de révision portant modification de l'article 52 de la Constitution

Document de dépôt
8125 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Auteur
Fernand Kartheiser
Date de dépôt
22.12.2022
Commission
Commission des Institutions

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.12.2022 Déposé Fernand Kartheiser
Document de dépôt
22.12.2022 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22.12.2022 Dépôt d'une Proposition de loi et d'une Proposition de révision de la Constitution par M. Fernand Kartheiser
Séance publique n° 28
Point n° 21 Verbatim - Débat sur le dossier 8125 - Séance du 22.12.2022
23.12.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10.02.2023

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.2.2023)

Gouvernement
8125/01, 8126/01 Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.2.2023)
10.10.2023 Avis du Conseil d'État (10.10.2023) Conseil d'Etat
8125/02 Avis du Conseil d'État (10.10.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions