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8125

PropositionDeRevisionConstitution En commission

A propos du dossier

Proposition de révision portant modification de l'article 52 de la Constitution

Document de dépôt

8125 En commission

Dernière mise à jour · 10.02.2023

Informations

Type: PropositionDeRevisionConstitution
Author: Fernand Kartheiser

Date of submission: 22.12.2022

Commission

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Références au dossier

8125/01, 8126/01 Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.2.2023)

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.12.2022	Déposé	Fernand Kartheiser	Document de dépôt
22.12.2022	Commission pressentie	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22.12.2022	Dépôt d'une Proposition de loi et d'une Proposition de révision de la Constitution par M. Fernand Kartheiser		Séance publique N° 28 Point N° 21
23.12.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10.02.2023	Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.2.2023)	Gouvernement	8125/01, 8126/01 Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.2.2023)