8125

Proposition de révision de la Constitution En commission
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A propos du dossier

Proposition de révision portant modification de l'article 52 de la Constitution

Document de dépôt
8125 En commission
Letztes Update · 24.11.2023
Informationen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Autor
Fernand Kartheiser
Datum der Einreichung
22.12.2022
Ausschuss
Commission des Institutions

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.12.2022 Déposé Fernand Kartheiser
Document de dépôt
22.12.2022 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22.12.2022 Dépôt d'une Proposition de loi et d'une Proposition de révision de la Constitution par M. Fernand Kartheiser
Séance publique N° 28
Point N° 21 Verbatim - Débat sur le dossier 8125 - Séance du 22.12.2022
23.12.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10.02.2023

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.2.2023)

Gouvernement
8125/01, 8126/01 Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.2.2023)
10.10.2023 Avis du Conseil d'État (10.10.2023) Conseil d'Etat
8125/02 Avis du Conseil d'État (10.10.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions