8047

Proposition de loi En commission

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu aux fins de relancer l'investissement dans l'entrepreneuriat durable et numérique

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A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu aux fins de relancer l'investissement dans l'entrepreneuriat durable et numérique

8047 En commission
Dernière mise à jour · 23.11.2022
Informations
Type
Proposition de loi
Auteur
2
Date de dépôt
14.07.2022
Commission

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.07.2022 Déposé Laurent Mosar
Gilles Roth
14.07.2022 Commission Commission des Finances et du Budget
14.07.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
14.07.2022 Dépôt d'une proposition de loi par M. Laurent Mosar
Séance publique n° 71
09.08.2022 Avis de la Chambre de Commerce (3.8.2022) Chambre de Commerce
26.09.2022 - Présentation de la proposition de loi - Désignation d'un rapporteur Commission des Finances et du Budget
27.09.2022 Avis de la Chambre des Métiers (26.9.2022) Chambre des Métiers
24.10.2022 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022) Chambre des Salariés
23.11.2022

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.11.2022)

Gouvernement