8047

Proposition de loi En commission
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A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu aux fins de relancer l'investissement dans l'entrepreneuriat durable et numérique

Document de dépôt
8047 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Auteur
2 Auteurs
Date de dépôt
14.07.2022
Commission
Commission des Finances

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
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Gilles Roth
Document de dépôt
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Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.11.2022)

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