8047

Proposition de loi En commission
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A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu aux fins de relancer l'investissement dans l'entrepreneuriat durable et numérique

Document de dépôt
8047 En commission
Letztes Update · 24.11.2023
Informationen
Type
Proposition de loi
Autor
2 Autore
Datum der Einreichung
14.07.2022
Ausschuss
Commission des Finances

Références au dossier

26
Sep
2022
Commission des Finances et du Budget
11:00
nouvelle heure, nouveau lieu, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
14
Juli
2022
Plenarsitzung Nr. 71
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 8047 - Séance du 14.07.2022

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.07.2022 Déposé Laurent Mosar
Gilles Roth
Document de dépôt
14.07.2022 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
14.07.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
14.07.2022 Dépôt d'une proposition de loi par M. Laurent Mosar
Séance publique N° 71
Point N° 19 Verbatim - Débat sur le dossier 8047 - Séance du 14.07.2022
09.08.2022 Avis de la Chambre de Commerce (3.8.2022) Chambre de Commerce
8047/01 Avis de la Chambre de Commerce (3.8.2022)
26.09.2022 - Présentation de la proposition de loi - Désignation d'un rapporteur Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 52 ) de la reunion du 26 septembre 2022
27.09.2022 Avis de la Chambre des Métiers (26.9.2022) Chambre des Métiers
8047/02 Avis de la Chambre des Métiers (26.9.2022)
24.10.2022 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022) Chambre des Salariés
8047/03 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
23.11.2022

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.11.2022)

Gouvernement
8047/04 Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.11.2022)
28.02.2023 Avis du Conseil d'État (28.2.2023) Conseil d'Etat
8047/05 Avis du Conseil d'État (28.2.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances