7707
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ; 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement ; 4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.12.2020 | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | ||
| 19.12.2020 |
7705 - Projet de loi portant modification |
Séance publique n°
26
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Dossiers engendrés
-
décembre 2020