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A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ; 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement ; 4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Franz Fayot
- Date de dépôt
- 17.11.2020
- Rapporteur
- Claude Haagen
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.11.2020 | Déposé | Franz Fayot | |
| 17.11.2020 | Commission pressentie | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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| 23.11.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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| 24.11.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2020) | Chambre de Commerce | |
| 01.12.2020 | Avis de la Chambre des Métiers (20.11.2020) | Chambre des Métiers | |
| 04.12.2020 | Avis du Conseil d'État (4.12.2020) | Conseil d'Etat | |
| 10.12.2020 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Claude Haagen |
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| 10.12.2020 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
| 17.12.2020 |
Changement d'intitulé |
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| 17.12.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Claude Haagen | |
| 17.12.2020 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
| 19.12.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 19.12.2020 |
Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale 3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement 4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d' aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen |
Séance publique n°
26
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| 21.12.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020) |
Conseil d'Etat | |
| 21.12.2020 | Publié au Mémorial A n°1033 en page 1 |
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Dossiers engendrés
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décembre 2020