7632

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7632 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.12.2021
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Xavier Bettel
Date de dépôt
16.07.2020
Commission
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Rapporteur
Pim Knaff
Rapport
7632/12 Rapport de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications (23.11.2021)

Références au dossier

7632/09 Amendements adoptés par la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.6.2021) 2) Texte coordonné
24
nov
2020
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
12
jan
2021
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
26
jan
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
26
fév
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
02
mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
05
mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
17
mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
23
mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
26
mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
30
mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
30
avr
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:30
a lieu par visioconférence
07
mai
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
18
juin
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
10:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
28
juin
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
15:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
23
nov
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
08
déc
2021
Séance publique n° 19
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7632 - Séance du 08.12.2021
24
nov
2020
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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12
jan
2021
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
Voir la réunion
26
jan
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
26
fév
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
Voir la réunion
02
mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
05
mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
17
mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
23
mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
26
mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
30
mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
30
avr
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
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07
mai
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
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18
juin
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
Voir la réunion
28
juin
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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23
nov
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.07.2020 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
16.07.2020 Commission pressentie Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
28.08.2020 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (19.8.2020) Union luxembourgeoise des consommateurs
7632/01 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (19.8.2020)
17.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-11-2021

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
21.10.2020 Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2020) Chambre de Commerce
7632/02 Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2020)
04.11.2020 Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020) Chambre des Salariés
7632/03 Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)
20.11.2020 Avis du Conseil d'État (20.11.2020) Conseil d'Etat
7632/04 Avis du Conseil d'État (20.11.2020)
24.11.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 24 novembre 2020
12.01.2021 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 12 janvier 2021
25.01.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (20.1.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7632/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (20.1.2021)
26.01.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff 		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Pim Knaff
26.01.2021 - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 26 janvier 2021
04.02.2021 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (25.1.2021) Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises
7632/06 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (25.1.2021)
26.02.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 26 février 2021
02.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 2 mars 2021
05.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 5 mars 2021
11.03.2021 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (3.3.2021) Commission nationale pour la protection des données
7632/07 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (3.3.2021)
17.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 17 mars 2021
23.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 23 mars 2021
26.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 26 mars 2021
30.03.2021

- Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Analyse des amendements proposés par Mme Viviane Reding - Examen de l'avis de la CNPD relatif au projet de texte

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 30 mars 2021
30.04.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Entrevue avec des dirigeants de l'ILR Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 30 avril 2021
07.05.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Seconde entrevue avec des dirigeants de l'ILR Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 7 mai 2021
18.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Approbation d'un projet de lettre d'amendements parlementaires Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 18 juin 2021
28.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Approbation d'un projet de lettre d'amendements parlementaires Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 28 juin 2021
30.06.2021 Avis du Conseil de la concurrence (14.6.2021) Conseil de la concurrence
7632/08 Avis du Conseil de la concurrence (14.6.2021)
01.07.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
7632/09 Amendements adoptés par la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.6.2021) 2) Texte coordonné
19.10.2021 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.10.2021) Chambre de Commerce
7632/10 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.10.2021)
26.10.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021) Conseil d'Etat
7632/11 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021)
23.11.2021

- Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 23 novembre 2021
25.11.2021

Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Pim Knaff
7632/12 Rapport de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications (23.11.2021)
08.12.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°19

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7632 Document annexe
7632 Document annexe
08.12.2021

7632 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Séance publique n° 19
Point n° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 7632 - Séance du 08.12.2021
17.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (17-12-2021)

Conseil d'Etat
7632/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.12.2021)
22.12.2021 Publié au Mémorial A n°927 en page 1

Dossiers engendrés

  1. décembre 2021
    3697 Motion
    Refusé(e)

    Obligation pour les fournisseurs de services de consommations électroniques de rétablir le service dans un délai de 24 heures à partir de la signalisation et mise en place de sanctions pour les fournisseurs

    Viviane Reding · 08.12.2021
    Voir le dossier
    3698 Motion
    Refusé(e)

    Institutionnalisation de la communication entre l'ILR et le public

    Viviane Reding · 08.12.2021
    Voir le dossier
    3699 Motion
    Refusé(e)

    Avancement le plus rapidement possible des travaux législatifs du projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation et intégration de l'ILR dans les amendements gouvernementaux y relatifs

    Viviane Reding · 08.12.2021
    Voir le dossier