7632

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7632 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 22.12.2021

Informations

Type: Projet de loi
Author: Xavier Bettel

Date of submission: 16.07.2020

Commissions

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications; Pim Knaff
Rapporteurs: Pim Knaff
Rapport: 7632/12 - Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff

Références au dossier

7632/01 - Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (19.8.2020)

7632/02 - Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2020)

7632/03 - Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)

7632/04 - Avis du Conseil d'État (20.11.2020)

7632/05 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (20.1.2021)

7632/06 - Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (25.1.2021)

7632/07 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (3.3.2021)

7632/08 - Avis du Conseil de la concurrence (14.6.2021)

7632/10 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.10.2021)

7632/11 - Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021)

7632/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Nov

2020

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.07.2020	Déposé	Xavier Bettel	Document de dépôt
16.07.2020	Commission pressentie	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
28.08.2020	Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (19.8.2020)		7632/01 - Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (19.8.2020)
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-11-2021	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
21.10.2020	Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2020)		7632/02 - Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2020)
04.11.2020	Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)		7632/03 - Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)
20.11.2020	Avis du Conseil d'État (20.11.2020)	Conseil d'État	7632/04 - Avis du Conseil d'État (20.11.2020)
24.11.2020		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	20260218_PV
12.01.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	20260218_PV
25.01.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (20.1.2021)		7632/05 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (20.1.2021)
26.01.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff	Pim Knaff Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
26.01.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	20260218_PV
04.02.2021	Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (25.1.2021)		7632/06 - Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (25.1.2021)
26.02.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	20260218_PV
02.03.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	20260218_PV
05.03.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	20260218_PV
11.03.2021	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (3.3.2021)		7632/07 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (3.3.2021)
17.03.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	20260218_PV
23.03.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	20260218_PV
26.03.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	20260218_PV
30.03.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	20260218_PV
20.04.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
23.04.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
30.04.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	20260218_PV
07.05.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	20260218_PV
18.06.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	20260218_PV
28.06.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	20260218_PV
30.06.2021	Avis du Conseil de la concurrence (14.6.2021)		7632/08 - Avis du Conseil de la concurrence (14.6.2021)
01.07.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	7632/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
19.10.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.10.2021)		7632/10 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.10.2021)
26.10.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021)	Conseil d'État	7632/11 - Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021)
23.11.2021		Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	20260218_PV
25.11.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Pim Knaff	7632/12 - Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff
08.12.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°19 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7632 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°19 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7632 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°19 Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.12.2021	7632 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat		Séance publique N° 19 Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 7632 - Séance du 08.12.2021
17.12.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021) Evacué par dispense du second vote (17-12-2021)	Conseil d'État	7632/13 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021) Evacué par dispense du second vote (17-12-2021)
22.12.2021	Publié au Mémorial A n°927 en page 1

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