7465

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.08.2019	Déposé		Document de dépôt
08.08.2019	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
06.09.2019	Avis de la Chambre des Métiers (27.8.2019)		7465/01 - Avis de la Chambre des Métiers (27.8.2019)
30.09.2019		Commission des Finances et du Budget	20260218_PV
01.10.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
03.10.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
24.10.2019	Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)		7465/02 - Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)
12.11.2019	Avis de la Chambre de Commerce (25.10.2019)		7465/03 - Avis de la Chambre de Commerce (25.10.2019)
10.12.2019	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.10.2019)		7465/04 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.10.2019)
30.12.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.12.2019)		7465/05 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.12.2019)
16.01.2020	Avis du Conseil d'État (14.01.2020)	Conseil d'État	7465/06 - Avis du Conseil d'État (14.01.2020)
31.01.2020	Avis de la Chambre des Notaires		7465/07 - Avis de la Chambre des Notaires
12.02.2020	Avis complémentaire de la Chambre des Notaires		7465/08 - Avis complémentaire de la Chambre des Notaires
14.02.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7465/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
14.02.2020		Commission des Finances et du Budget	20260218_PV
12.03.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7465/10 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
13.03.2020	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7465/12 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
13.03.2020	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (4.3.2020)		7465/11 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (4.3.2020)
13.03.2020		Commission des Finances et du Budget	20260218_PV
19.03.2020	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.3.2020)		7465/13 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.3.2020)
21.03.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7465 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27 Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.03.2020	7465 - Projet de loi relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration		Séance publique n° 27 Point n° 52 Verbatim - Débat sur le dossier 7465 - Séance du 21.03.2020 Verbatim - Débat sur le dossier 7465 - Séance du 21.03.2020
21.03.2020	7465 - Projet de loi relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (suite)		Séance publique n° 27 Point n° 69 Verbatim - Débat sur le dossier 7465 - Séance du 21.03.2020 Verbatim - Débat sur le dossier 7465 - Séance du 21.03.2020
25.03.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2020) Evacué par dispense du second vote (25-03-2020)	Conseil d'État	7465/14 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2020) Evacué par dispense du second vote (25-03-2020)
26.03.2020	Publié au Mémorial A n°192 en page 1