7427

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.03.2019	Déposé		Document de dépôt
26.03.2019	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
03.04.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-07-2020	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
13.05.2019	Avis de la Chambre de Commerce (2.5.2019)	Chambre de Commerce	7427/01 Avis de la Chambre de Commerce (2.5.2019)
13.06.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.6.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7427/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.6.2019)
25.09.2019	Avis du Conseil d'État (24.9.2019)	Conseil d'Etat	7427/03 Avis du Conseil d'État (24.9.2019)
08.10.2019	Avis de la Chambre des Métiers (27.9.2019)	Chambre des Métiers	7427/04 Avis de la Chambre des Métiers (27.9.2019)
17.10.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Lydia Mutsch
17.10.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 17 octobre 2019
24.10.2019	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 1er, point 23°)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 24 octobre 2019
07.11.2019	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour supérieure de Justice (15.10.2019) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (15.10.2019)	Autorités judiciaires	7427/05 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour supérieure de Justice (15.10.2019) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (15.10.2019)
19.11.2019	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (22.10.2019)	Tribunal d'Arrondissement de Diekirch	7427/06 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (22.10.2019)
27.11.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7427/07 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Vice-Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (27.11.2019) 2) Texte coordonné
29.01.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (28.1.2020)	Conseil d'Etat	7427/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.1.2020)
31.01.2020	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (17.1.2020)	Chambre de Commerce	7427/09 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (17.1.2020)
31.01.2020	Avis des autorités judiciaires 1) Avis complémentaire du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (14.1.2020) 2) Avis conjoint du Parquet Général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (16.1.2020) 3) Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice (8.1.2020)	Autorités judiciaires	7427/10 Avis des autorités judiciaires 1) Avis complémentaire du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (14.1.2020) 2) Avis conjoint du Parquet Général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (16.1.2020) 3) Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice (8.1.2020)
13.02.2020	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 13 février 2020
04.03.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7427/11 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État ( 4.3.2020) 2) Texte coordonné
25.03.2020	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (24.3.2020)	Conseil d'Etat	7427/12 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (24.3.2020)
07.04.2020	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.3.2020)	Chambre de Commerce	7427/13 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.3.2020)
28.05.2020	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 28 mai 2020
03.06.2020	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.5.2020) 2) Texte coordonné	Chambre des Députés	7427/14 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.5.2020) 2) Texte coordonné
16.06.2020	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020)	Conseil d'Etat	7427/15 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020)
02.07.2020	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 2 juillet 2020
03.07.2020	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Lydia Mutsch	7427/16 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (2.7.2020)
07.07.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°51 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7427 Document annexe
07.07.2020	7427 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique - Rapportrice : Mme Lydia Mutsch		Séance publique n° 51 Point n° 32 Verbatim - Débat sur le dossier 7427 - Séance du 07.07.2020
10.07.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-07-2020) Evacué par dispense du second vote (10-07-2020)	Conseil d'Etat	7427/17 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.7.2020)
28.07.2020	Publié au Mémorial A n°644 en page 1
27.08.2020	Avis de autorités judiciaires 1) Avis complémentaire du conjoint du Parquet général et des Paquets de Luxembourg et de Diekirch (24.4.2020) 2) Deuxième aves complémentaire de la Cour Supérieure de Justice (1.4.2020) 3) Deuxième avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Dépêche de la Première Vice-Présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg à la Procureur général d'Etat (30.7.2020)	Autorités judiciaires	7427/18 Avis de autorités judiciaires 1) Avis complémentaire du conjoint du Parquet général et des Paquets de Luxembourg et de Diekirch (24.4.2020) 2) Deuxième aves complémentaire de la Cour Supérieure de Justice (1.4.2020) 3) Deuxième avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Dépêche de la Première Vice-Présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg à la Procureur général d'Etat (30.7.2020)