7427

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique

Résumé du dossier
7427 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.08.2020

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.03.2019 Déposé
26.03.2019 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
03.04.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-07-2020

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
13.05.2019 Avis de la Chambre de Commerce (2.5.2019) Chambre de Commerce
13.06.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.6.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
25.09.2019 Avis du Conseil d'État (24.9.2019) Conseil d'Etat
08.10.2019 Avis de la Chambre des Métiers (27.9.2019) Chambre des Métiers
17.10.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
17.10.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
24.10.2019

- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 1er, point 23°)

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
07.11.2019

Avis des autorités judiciaires
1) Avis de la Cour supérieure de Justice (15.10.2019)
2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (15.10.2019)

Autorités judiciaires
19.11.2019 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (22.10.2019) Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
27.11.2019

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.01.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.1.2020) Conseil d'Etat
31.01.2020 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (17.1.2020) Chambre de Commerce
31.01.2020

Avis des autorités judiciaires
1) Avis complémentaire du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (14.1.2020)
2) Avis conjoint du Parquet Général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (16.1.2020)
3) Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice (8.1.2020)

Autorités judiciaires
13.02.2020 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
04.03.2020

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
25.03.2020 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (24.3.2020) Conseil d'Etat
07.04.2020 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.3.2020) Chambre de Commerce
28.05.2020 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
03.06.2020 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.5.2020)
2) Texte coordonné
Chambre des Députés
16.06.2020 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020) Conseil d'Etat
02.07.2020

- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
03.07.2020

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
07.07.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°51

Une demande de dispense du second vote a été introduite

07.07.2020

7427 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique - Rapportrice : Mme Lydia Mutsch

Séance publique n° 51
10.07.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-07-2020)

Evacué par dispense du second vote (10-07-2020)

Conseil d'Etat
28.07.2020 Publié au Mémorial A n°644 en page 1
27.08.2020

Avis de autorités judiciaires
1) Avis complémentaire du conjoint du Parquet général et des Paquets de Luxembourg et de Diekirch (24.4.2020)
2) Deuxième aves complémentaire de la Cour Supérieure de Justice (1.4.2020)
3) Deuxième avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
- Dépêche de la Première Vice-Présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg à la Procureur général d'Etat (30.7.2020)

Autorités judiciaires