Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Réunion - 24 octobre 2019

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 27 septembre 2019

  2. Dossier parlementaire n°7427 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique

    • - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 1er, point 23°)

  3. Divers