7399

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification: 1° des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail ; 2° de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Document de dépôt

Résumé du dossier

7399 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 26.04.2019

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Dan Kersch

Date de dépôt: 29.01.2019

Commission

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Rapporteur: Georges Engel
Rapport: 7399/05 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (21.3.2019)

Références au dossier

7399/01 1) Avis de la Chambre des Métiers (1.2.2019) 2) Avis de la Chambre de Commerce (28.1.2019)

7399/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019)

7399/03 Avis du Conseil d'État (12.3.2019)

7399/04 Avis de la Chambre des Salariés (12.2.2019)

mar

2019

Commission des Finances et du Budget
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Maison Printz et Richard - Salle 1

mar

2019

Commission des Finances et du Budget
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

mar

2019

Séance publique n° 15

Lettre de synthèse envoyée

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.01.2019	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt
29.01.2019	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
31.01.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel
07.02.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
13.02.2019	1) Avis de la Chambre des Métiers (1.2.2019) 2) Avis de la Chambre de Commerce (28.1.2019)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	7399/01 1) Avis de la Chambre des Métiers (1.2.2019) 2) Avis de la Chambre de Commerce (28.1.2019)
11.03.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7399/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019)
13.03.2019	Avis du Conseil d'État (12.3.2019)	Conseil d'Etat	7399/03 Avis du Conseil d'État (12.3.2019)
19.03.2019	Avis de la Chambre des Salariés (12.2.2019)	Chambre des Salariés	7399/04 Avis de la Chambre des Salariés (12.2.2019)
19.03.2019	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l?avis du Conseil d?État (12.03.2019)	Commission des Finances et du Budget Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 19 mars 2019
21.03.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification: 1. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail, 2. de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail ; 2° de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
21.03.2019	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel	7399/05 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (21.3.2019)
21.03.2019	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et approbation du projet de rapport	Commission des Finances et du Budget Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 21 mars 2019
27.03.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7399 Document annexe
27.03.2019	7399 - Projet de loi portant modification : 1. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail ; 2. de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État		Séance publique n° 15 Point n° 15
10.04.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019) Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)	Conseil d'Etat	7399/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (5.4.2019)
26.04.2019	Publié au Mémorial A n°271 en page 1