7399

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification: 1° des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail ; 2° de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Résumé du dossier
7399 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.04.2019

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.01.2019 Déposé Dan Kersch
29.01.2019 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
31.01.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
07.02.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
13.02.2019 1) Avis de la Chambre des Métiers (1.2.2019)
2) Avis de la Chambre de Commerce (28.1.2019)
Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
11.03.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
13.03.2019 Avis du Conseil d'État (12.3.2019) Conseil d'Etat
19.03.2019 Avis de la Chambre des Salariés (12.2.2019) Chambre des Salariés
19.03.2019 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l?avis du Conseil d?État (12.03.2019) Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.03.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification: 1. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail, 2. de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail ; 2° de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

21.03.2019

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
21.03.2019 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et approbation du projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
27.03.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

27.03.2019

7399 - Projet de loi portant modification : 1. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail ; 2. de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Séance publique n° 15
10.04.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019)

Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)

Conseil d'Etat
26.04.2019 Publié au Mémorial A n°271 en page 1