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A propos du dossier
Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; en vue d'instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 11.12.2017
- Rapporteur
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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11.12.2017 | Déposé | ||
11.12.2017 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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10.01.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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07.03.2018 | Avis de la Chambre des Salariés (27.2.2018) | ||
13.03.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (2.3.2018) | ||
19.03.2018 | Avis de la Banque centrale européenne (19.2.2018) | ||
21.03.2018 |
Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du chargé de direction de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre des Finances (15.3.2018) |
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21.03.2018 | Avis du Conseil d'État (20.3.2018) | Conseil d'État | |
12.04.2018 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.3.2018) | ||
27.04.2018 | Avis de la Chambre des Métiers (13.4.2018) | ||
13.12.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-11-2019 |
Commission des Finances et du Budget |
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06.08.2019 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; en vue d'instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels |
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06.08.2019 |
Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.7.2019) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 4) Motivation de l'amendement gouvernemental 5) Prise de position du Gouvernement 6) Texte coordonné du projet de loi 7) Textes coordonnés 8) Fiche d'évaluation d'impact |
Gouvernement | |
27.08.2019 | Avis complémentaire de la Commission national pour la protection des données (8.8.2019) | ||
12.09.2019 |
Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Directeur du Trésor (6.9.2019) |
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23.09.2019 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget |
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23.09.2019 | Commission des Finances et du Budget | ||
08.10.2019 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.9.2019) | ||
08.10.2019 | Avis complémentaire de la Banque centrale européenne (27.9.2019) | ||
10.10.2019 | Avis complémentaire du Conseil d'État (8.10.2019) | Conseil d'État | |
22.10.2019 | Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (11.10.2019) | ||
11.11.2019 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget | |
11.11.2019 |
- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
20.11.2019 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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20.11.2019 |
7218 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; en vue d'instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels |
Séance publique n°
9
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29.11.2019 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2019) Evacué par dispense du second vote (29-11-2019) |
Conseil d'État | |
05.12.2019 | Publié au Mémorial A n°811 en page 1 |
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Dossiers engendrés
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novembre 2019