7218

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; en vue d'instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels

Résumé du dossier
7218 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.12.2019
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
11.12.2017
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.12.2017 Déposé
11.12.2017 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
10.01.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
07.03.2018 Avis de la Chambre des Salariés (27.2.2018) Chambre des Salariés
13.03.2018 Avis de la Chambre de Commerce (2.3.2018) Chambre de Commerce
19.03.2018 Avis de la Banque centrale européenne (19.2.2018) Banque centrale européenne
21.03.2018 Avis du Conseil d'État (20.3.2018) Conseil d'Etat
21.03.2018

Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs
- Dépêche du chargé de direction de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre des Finances (15.3.2018)

Union luxembourgeoise des consommateurs
12.04.2018 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.3.2018) Commission nationale pour la protection des données
27.04.2018 Avis de la Chambre des Métiers (13.4.2018) Chambre des Métiers
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-11-2019

Commission des Finances et du Budget
06.08.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; en vue d'instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels

06.08.2019

Amendement gouvernemental
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.7.2019)
2) Exposé des motifs
3) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental
4) Motivation de l'amendement gouvernemental
5) Prise de position du Gouvernement
6) Texte coordonné du projet de loi
7) Textes coordonnés
8) Fiche d'évaluation d'impact

Gouvernement
27.08.2019 Avis complémentaire de la Commission national pour la protection des données (8.8.2019) Commission national pour la protection des données
12.09.2019

Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs
- Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Directeur du Trésor (6.9.2019)

Union luxembourgeoise des consommateurs
23.09.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
23.09.2019 Commission des Finances et du Budget
08.10.2019 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.9.2019) Chambre de Commerce
08.10.2019 Avis complémentaire de la Banque centrale européenne (27.9.2019) Banque centrale européenne
10.10.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.10.2019) Conseil d'Etat
22.10.2019 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (11.10.2019) Chambre des Métiers
11.11.2019 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
11.11.2019

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
20.11.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.11.2019

7218 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; en vue d'instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels

Séance publique N° 9
29.11.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2019)

Evacué par dispense du second vote (29-11-2019)

Conseil d'Etat
05.12.2019 Publié au Mémorial A n°811 en page 1