6934
A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 14.01.2016
- Rapporteur
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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14.01.2016 | Déposé | ||
14.01.2016 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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19.02.2016 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-10-2016 |
Commission des Finances et du Budget |
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27.04.2016 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.4.2016) | ||
03.05.2016 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget |
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03.05.2016 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
16.06.2016 | - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
06.07.2016 | Avis du Conseil d'État (5.7.2016) | Conseil d'État | |
15.07.2016 | - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption d'amendements | Commission des Finances et du Budget Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire | |
19.07.2016 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier pour l'adapter aux réformes dans la fonction publique Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier |
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19.07.2016 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
12.10.2016 | Avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2016) | Conseil d'État | |
25.10.2016 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | Commission des Finances et du Budget André Bauler | |
25.10.2016 |
- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
17.11.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°6 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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17.11.2016 |
6934 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - Rapporteur : Monsieur André Bauler |
Séance publique n°
6
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01.12.2016 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-12-2016) Evacué par dispense du second vote (01-12-2016) |
Conseil d'État | |
09.12.2016 | Publié au Mémorial A n°248 en page 4552 |
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