6858
A propos du dossier
Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ; 2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 14.08.2015
- Rapporteur
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 14.08.2015 | Déposé | ||
| 14.08.2015 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 22.09.2015 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt | Guy Arendt Commission des Finances et du Budget |
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| 08.10.2015 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 06.11.2015 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ; 2. approbation de l'Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 ; 3. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal Nouvel intitulé : Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ; 2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal |
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| 06.11.2015 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.11.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés 4) Tableau de concordance 5) Fiche d'évaluation d'impact 6) Fiche financière 7) Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal |
Gouvernement | |
| 11.11.2015 |
1) Avis de la Chambre des Métiers (16.10.2015) 2) Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015) 3) Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2015) |
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| 25.11.2015 | Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (17.11.2015) | ||
| 01.12.2015 | - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
| 02.12.2015 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (24.11.2015) | ||
| 02.12.2015 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.11.2015) | ||
| 02.12.2015 | Avis du Conseil d'État (1.12.2015) | Conseil d'État | |
| 04.12.2015 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt | Commission des Finances et du Budget Guy Arendt | |
| 04.12.2015 |
- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
| 09.12.2015 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 09.12.2015 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (9.12.2015) | Chambre des Députés | |
| 09.12.2015 |
6858 - Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ; 2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt |
Séance publique n°
9
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| 21.12.2015 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015) Evacué par dispense du second vote (21-12-2015) |
Conseil d'État | |
| 24.12.2015 | Publié au Mémorial A n°244 en page 5968 |
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