6858

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ; 2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6858 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.12.2015
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
14.08.2015
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapporteurs
Rapport
6858/07 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Références au dossier

6858/01 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.11.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés 4) Tableau de concordance 5) Fiche d'évaluation d'impact 6) Fiche financière 7) Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
01
Dec
2015
Commission des Finances et du Budget
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
04
Dec
2015
Commission des Finances et du Budget
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Dec
2015
Plenary session No. 9
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 6858 - Séance du 09.12.2015

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.08.2015 Déposé
Document de dépôt
14.08.2015 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
22.09.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
08.10.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
06.11.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant
1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ;
2. approbation de l'Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 ;
3. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Nouvel intitulé : Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant
1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ;
2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

06.11.2015

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.11.2015)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Textes coordonnés
4) Tableau de concordance
5) Fiche d'évaluation d'impact
6) Fiche financière
7) Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

Gouvernement
6858/01 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.11.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés 4) Tableau de concordance 5) Fiche d'évaluation d'impact 6) Fiche financière 7) Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
11.11.2015

1) Avis de la Chambre des Métiers (16.10.2015)
2) Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015)
3) Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2015)

6858/02 - 1) Avis de la Chambre des Métiers (16.10.2015) 2) Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015) 3) Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2015)
25.11.2015 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (17.11.2015)
6858/03 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (17.11.2015)
01.12.2015 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt
- Présentation du projet de loi 		Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 1 décembre 2015
02.12.2015 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (24.11.2015)
6858/06 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (24.11.2015)
02.12.2015 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.11.2015)
6858/05 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.11.2015)
02.12.2015 Avis du Conseil d'État (1.12.2015) Conseil d'État
6858/04 - Avis du Conseil d'État (1.12.2015)
04.12.2015 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
6858/07 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
04.12.2015

- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 4 décembre 2015
09.12.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6858 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.12.2015 Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (9.12.2015) Chambre des Députés
6858/08 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (9.12.2015)
09.12.2015

6858 - Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant
1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ;
2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 9
Point N° 41 Verbatim - Débat sur le dossier 6858 - Séance du 09.12.2015
21.12.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)

Conseil d'État
6858/09 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015) Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)
24.12.2015 Publié au Mémorial A n°244 en page 5968