5354

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant: 1. introduction notamment de l'instruction simplifiée, du contrôle judiciaire et réglementant les nullités de la procédure d'enquête, 2. modification de différents articles du Code d'instruction criminelle, et 3. abrogation de différentes lois spéciales

Résumé du dossier
5354 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
10.06.2004
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.06.2004 Déposé Luc Frieden
29.06.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
05.07.2005 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2005) Conseil d'Etat
27.10.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
15.11.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (15.11.2005) Conseil d'Etat
18.01.2006 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
31.01.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
31.01.2006

Projet de loi portant: 1. introduction notamment de l'instruction simplifiée, du contrôle judiciaire et réglementant les nullités de la procédure d'enquête 2. modification de différents articles du Code d'instruction criminelle, et 3. abrogation de différentes lois spéciales - Rapportrice : Madame Christine Doerner

Séance publique n° 22
09.02.2006 Corrigendum (9.2.2006)
14.02.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-02-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°47 en page 1074