Échange sur le prolongement de la suspension d’un chirurgien
Les députés auront accès au rapport établi par les trois experts, dont les conclusions retiennent, pour les dix dossiers examinés, des indications opératoires injustifiées. C'est ce qu'a confirmé la Ministre de la Santé aux membres de la commission de la Santé, en réponse à leur demande d'accès audit rapport.
Devant la Commission de la Santé, Martine Deprez a souligné que sa décision de prolonger de 21 mois la suspension provisoire de l'autorisation d'exercer la médecine — initialement prononcée par arrêté du 22 janvier 2026 à l'encontre du médecin concerné — n'a pas été prise à la légère. Elle a qualifié cette mesure de « décision prise dans l'intérêt des patients, mais aussi dans l'intérêt de la confiance en notre système de santé ». La Ministre a également précisé que cette suspension ne porte que sur les actes relevant de la chirurgie orthopédique, et que le docteur concerné reste autorisé à exercer des consultations.
Le rapport a-t-il été soutenu à l'unanimité par les trois experts ? Quelles procédures le groupe d'experts a-t-il appliquées ? Quelles sont les prochaines étapes dans cette affaire ? Qui d'autre était présent lors de la réunion des experts ? Le parquet sera-t-il saisi ? Pourquoi l'autorisation d'exercer n'a-t-elle pas été retirée intégralement ? Voici quelques questions au centre de l’échange de vues avec la Ministre de la Santé.
Martine Deprez a confirmé avoir transmis le dossier au Parquet. Sur la question des suites à donner et de ce qu'il adviendra à l'issue des 21 mois, elle a rappelé que la décision du Ministère relève d'une procédure administrative, et qu'il convient d'attendre que les autres instances compétentes — notamment le Collège médical — aient clôturé leurs propres procédures. Elle a néanmoins assuré que son Ministère continuera à suivre le dossier sur le plan administratif, dans l'attente des décisions des autres instances.
Quant au rapport d'expertise — rédigé par trois experts dont l'un a été désigné par le Ministère, un autre par la partie concernée, et le troisième sur proposition conjointe des deux parties —, la Ministre a confirmé qu'il est soutenu à l'unanimité par les trois experts – et que sa décision se fonde sur ce consensus unanime. Sur la question du retrait intégral de l'autorisation d'exercer, Martine Deprez a invoqué le « principe de proportionnalité », tout en rappelant qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle décision, mais de la prolongation d'une mesure déjà prononcée en janvier 2026.
La suspension du chirurgien avait déjà été abordé en commission parlementaire :
Le Collège médical dispose-t-il d'un cadre légal adapté ?
Le Collège médical dispose-t-il de tous les moyens nécessaires pour accomplir son travail efficacement ? Comment ses procédures fonctionnent-elles ? La procédure de la mise en demeure est-elle encore adaptée, ou faudrait-il l’adapter ? Comment peut le Collège garantir la protection d'un éventuel lanceur d'alerte ? En ce qui concerne les sociétés de médecine, est-ce que le Collège médical a-t-il assez de moyens pour les évaluer ?
À la demande du groupe déi gréng, les membres de la commission de la Santé ont saisi l'occasion d'un échange de vues avec le Collège médical pour faire le point sur ses missions et le cadre légal qui les régit.
D'emblée, le Collège médical a précisé qu'il n'entrerait pas dans le détail d'un cas individuel, chaque dossier étant traité de manière identique. Tout en soulignant que la loi de 1999 relative au Collège médical demeure efficiente et prévoit plusieurs mécanismes — de l'autosaisie jusqu'à la saisine extérieure —, son président a indiqué qu'il serait envisageable de permettre au Collège médical de prononcer des « peines mineures ».
Les juristes du Collège médical ont également expliqué en détail leurs procédures lorsqu’il y a une saisine ou autosaisie.
La question du cadre légal du Collège médical a notamment été soulevée lors de la suspension d’un chirurgien des Hôpitaux Robert Schuman, ainsi que dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi 8586.
