Agenda parlementaire

Semaine 50 - décembre 2021

Semaine précédente Semaine suivante
Semaine précédente Semaine suivante

Filtrer les événements

Par type

Lundi 13 décembre 2021

Mardi 14 décembre 2021

  • 08:00  /  14.12.2021
    08:00
    14.12.2021

    Commission des Pétitions

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 10 novembre 2021

    2. Avis quant à la recevabilité de 13 nouvelles demandes de pétition publique

    3. Suivi des pétitions en cours d'instruction

  • 08:15  /  14.12.2021
    08:15
    14.12.2021

    Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

    a lieu par visioconférence

    1. Demande de convocation d'urgence d'une réunion au sujet des manifestations du samedi 11 décembre 2021 en présence du Ministre de la Sécurité intérieure (demande ADR du 13 décembre 2021)

  • 08:30  /  14.12.2021
    08:30
    14.12.2021

    Commission de la Santé et des Sports

    a lieu par visioconférence

    1. Échange de vues sur le dispositif sanitaire adapté de l’Éducation nationale et la situation actuelle dans les écoles dans le cadre de la pandémie Covid-19

    2. Divers

  • 09:00  /  14.12.2021
    09:00
    14.12.2021

    Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

    a lieu par visioconférence

    1. Point d'information sur la situation d'Eida

    2. Divers

  • 14:00  /  14.12.2021
    14:00
    14.12.2021

    Commission de la Justice

    Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

    1. Dossier parlementaire n°7916 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

      • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue -Présentation et adoption d'un projet de rapport

    2. Dossier parlementaire n°7917 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

      • - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Dossier parlementaire n°7918 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

      • - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    4. Divers

  • 14:30  /  14.12.2021
    14:30
    14.12.2021

    Séance publique n°21

    Vidéo disponible

    1. Dossier parlementaire n°7878 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de renseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l'État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain ; 10" la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 11° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 12° loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification l. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 13° la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

      • Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana

      • Dossier parlementaire n°7879 : Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 Présentation du rapport de la Commission des Finances et du Budget par Monsieur Dan Biancalana

        • Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana
        • Temps de parole : Discussion commune (modèle 6)

    2. Dossier parlementaire n°7929 : Projet de loi du *** portant modification 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 3° de la loi modifiée du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées

      • Temps de parole : Modèle de base
  • 19:00  /  14.12.2021
    19:00
    14.12.2021

    Commission de la Santé et des Sports

    a lieu par visioconférence

    1. Dossier parlementaire n°7924 : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail ; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 6° de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid- 19 ; 7° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524- 5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; 8° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 11° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234- 52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234- 51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

      • - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation des amendements gouvernementaux du 13 décembre 2021 - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État

    2. Divers

Mercredi 15 décembre 2021

Jeudi 16 décembre 2021

  • 07:30  /  16.12.2021
    07:30
    16.12.2021

    Commission de la Santé et des Sports

    a lieu par visioconférence

    1. Dossier parlementaire n°7924 : Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail ; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 6° de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 7° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; 8° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 11° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

      • - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    2. Divers

  • 08:00  /  16.12.2021
    08:00
    16.12.2021

    Séance publique n°24

    Vidéo disponible Ordre du jour modifié

    1. Dossier parlementaire n°7878 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 [...]

      • Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana

      • Dossier parlementaire n°7879 : Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 Suite et fin des débats

        • Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana
        • Temps de parole : Discussion commune (modèle 6)

    2. Dossier parlementaire n°7848 : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2020

      • Rapportrice : Madame Diane Adehm
      • Temps de parole : Modèle de base

    3. Dossier parlementaire n°7878 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 [...]

      • Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana

      • Dossier parlementaire n°7879 : Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 Votes

        • Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana

    4. Dossier parlementaire n°7888 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19

      • Rapporteur : Monsieur André Bauler
      • Temps de parole : Modèle de base

    5. Résolution relative aux comptes de l'exercice 2020 de la Cour des comptes

      • Temps de parole : Résolution libre

    6. Résolution relative aux comptes de l'exercice 2020 du Médiateur

      • Temps de parole : Résolution libre

    7. Résolution relative aux comptes de l'exercice 2020 du Centre pour l'Egalité de traitement

      • Temps de parole : Résolution libre

    8. Résolution relative aux comptes de l'exercice 2020 de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher

      • Temps de parole : Résolution libre

    9. Dossier parlementaire n°7851 : Projet de loi relative au financement de l'exploitation des services publics d'autobus

      • Rapportrice : Madame Chantal Gary
      • Temps de parole : Modèle de base

    10. Dossier parlementaire n°7928 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

      • Temps de parole : Modèle de base

    11. Dossier parlementaire n°7819 : Projet de loi portant 1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

      • Rapportrice : Madame Stéphanie Empain
      • Temps de parole : Modèle de base
  • 10:30  /  16.12.2021
    10:30
    16.12.2021

    Commission du Logement

    Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Conformément à l'article 24(1) du Règlement de la Chambre des Députés, l'ordre du jour de la réunion sera fixé ultérieurement.

  • 14:00  /  16.12.2021
    14:00
    16.12.2021

    Séance publique n°25

    Vidéo disponible Ordre du jour modifié

    1. Dossier parlementaire n°7924 : Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail ; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 6° de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 7° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; 8° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 11° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

      • Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo
      • Temps de parole : Modèle 1

    2. Motion n°3706 : Mesures prises au sein des hôpitaux dans le cadre de la pandémie de la Covid-19

      • Auteure : Madame Martine Hansen
      • Temps de parole : Motion libre

    3. Dossier parlementaire n°7533A : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

      • Rapporteur : Monsieur Charles Margue
      • Temps de parole : Modèle de base

    4. Dossier parlementaire n°7793 : Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

      • Rapporteur : Monsieur Marc Goergen
      • Temps de parole : Modèle de base

    5. Dossier parlementaire n°7916 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

      • Rapporteur : Monsieur Charles Margue
      • Temps de parole : Modèle de base

    6. Dossier parlementaire n°7917 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

      • Rapporteur : Monsieur Pim Knaff
      • Temps de parole : Modèle de base

    7. Dossier parlementaire n°7918 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

      • Rapportrice : Madame Carole Hartmann
      • Temps de parole : Modèle de base

    8. Dossier parlementaire n°7908 : Projet de loi portant modification de l'article 55 du Code civil en vue de la prolongation du délai des déclarations de naissance

      • Rapporteur : Monsieur Charles Margue
      • Temps de parole : Modèle de base

Samedi 18 décembre 2021

Aucun événement

Dimanche 19 décembre 2021

Aucun événement
Semaine précédente
Semaine précédente
Semaine suivante
Semaine suivante