7917

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

Résumé du dossier
7917 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.12.2021
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
24.11.2021
Commission
Rapporteur
Pim Knaff

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.11.2021 Déposé Sam Tanson
24.11.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
25.11.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-12-2021

Commission de la Justice
30.11.2021 Avis du Conseil d'État (30.11.2021) Conseil d'Etat
08.12.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff
Commission de la Justice
Pim Knaff
08.12.2021 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
14.12.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff
Commission de la Justice
Pim Knaff
14.12.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
16.12.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.12.2021

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

Séance publique n° 25
17.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (17-12-2021)

Conseil d'Etat
21.12.2021

1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
- Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg au Procureur général d'Etat (25.10.2021)
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (3.11.2021)
3) Avis du Cabinet d'instruction de Luxembourg
- Dépêche du Juge d'instruction Directeur au Président du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (14.10.2021)
4) Avis du Cabinet d'instruction de Diekirch
- Dépêche de la Juge d'instrution Directeur à la Présidente du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (27.10.2021)
5) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (25.10.2021)
6) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (25.10.2021)
7) Avis du Parquet général (25.10.2021)

Autorités judiciaires
21.12.2021 Publié au Mémorial A n°898 en page 1
23.12.2021 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (17.12.2021) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg