Réunion - 8 décembre 2021

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 10 et 17 novembre 2021

Dossier parlementaire n°7908 : Projet de loi portant modification de l'article 55 du Code civil et prolongeant le délai des déclarations de naissance

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°7916 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Dossier parlementaire n°7917 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Dossier parlementaire n°7918 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Dossier parlementaire n°7425 : Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal ; 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen du 3ème avis complémentaire du Conseil d'Etat

Evaluation qualitative de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la sécurité sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. - Présentation de l’évaluation et échange de vues

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