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A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Jean Asselborn
- Date de dépôt
- 07.12.2021
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.12.2021 | Déposé | Jean Asselborn | |
| 07.12.2021 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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| 08.12.2021 | Avis du Conseil d'État (8.12.2021) | Conseil d'Etat | |
| 09.12.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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| 13.12.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten | |
| 13.12.2021 |
- Désignation d'un rapporteur - Analyse du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile | |
| 16.12.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 16.12.2021 |
7928 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration |
Séance publique n°
24
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| 17.12.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021) |
Conseil d'Etat | |
| 22.12.2021 | Publié au Mémorial A n°924 en page 1 |
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