4861

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Réouverture du dossier relatif au cadre légal de la profession infirmière

4861 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.07.2026
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14.07.2026
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Informations
Type
Motion
Date of submission
14.07.2026
Date d'évacuation
14.07.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.07.2026 Déposée en séance publique n°155 Djuna Bernard
14.07.2026 Voté (refusé) en séance publique n°155 par 35 voix contre 25 voix

Récapitulatif des votes