4815

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Élaboration d'une stratégie globale et d'un plan d'action chiffré pour la mise en œuvre de la directive (UE) 2024/1346 et du projet de loi n°8732

4815 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.06.2026
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09.06.2026
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Informations
Type
Motion
Date of submission
09.06.2026
Date d'évacuation
09.06.2026

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
09.06.2026 Déposée en séance publique n°145 Claire Delcourt
09.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°145 par 40 voix contre 18 voix et 2 abstentions

Récapitulatif des votes