4801

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Encadrement de loyers sur le marché privé ainsi que la mobilisation de terrains constructibles et de logements innocupés

4801 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.05.2026
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20.05.2026
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Type
Motion
Date of submission
20.05.2026
Date d'évacuation
20.05.2026

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
20.05.2026 Déposée en séance publique n°142 Sam Tanson
20.05.2026 Voté (refusé) en séance publique n°143 par 40 voix contre 20 voix

Récapitulatif des votes