4782

Motion Adopté(e)

A propos du dossier

Projet de système de vote électronique à distance par Internet et de plateforme numérique de test

4782 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 28.04.2026
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28.04.2026
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Informations
Type
Motion
Author
Laurent Zeimet
Date of submission
28.04.2026
Date d'évacuation
28.04.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2026 Voté (accepté) en séance publique n°136 par 51 voix contre 4 voix et 5 abstentions
28.04.2026 Déposée en séance publique n°136 Laurent Zeimet

Récapitulatif des votes