4781

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Allègement temporaire des accises sur les carburants et le mazout

4781 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 28.04.2026
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28.04.2026
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Type
Motion
Date of submission
28.04.2026
Date d'évacuation
28.04.2026

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2026 Déposée en séance publique n°136 Fred Keup
28.04.2026 Voté (refusé) en séance publique n°136 par 51 voix contre 5 voix et 4 abstentions

Récapitulatif des votes