4733

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Cadre légal spécifique encadrant la protection des témoins

4733 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 11.02.2026
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11.02.2026
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Informations
Type
Motion
Date of submission
10.02.2026
Date d'évacuation
11.02.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.02.2026 Déposée en séance publique n°124 Dan Biancalana
11.02.2026 Voté (refusé) en séance publique n°126 par 35 voix contre 25 voix
11.02.2026 Cadre légal spécifique encadrant la protection des témoins
Séance publique N° 126

Récapitulatif des votes