4722

Motion Adopté(e)

Introduction d'une limite d'âge contraignant l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans

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Introduction d'une limite d'âge contraignant l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans

4722 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 21.01.2026
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21.01.2026
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Informations
Type
Motion
Date of submission
21.01.2026
Date d'évacuation
21.01.2026

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
21.01.2026 Déposée en séance publique n°122 Mandy Minella
21.01.2026 Voté (accepté) en séance publique n°122 par 47 voix contre 9 voix et 4 abstentions

Récapitulatif des votes