4659

Motion Refusé(e)

Possibilité d'une location-achat à un prix prédéterminé pour les logements neufs et construits par l'État

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Possibilité d'une location-achat à un prix prédéterminé pour les logements neufs et construits par l'État

4659 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.11.2025
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19.11.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
19.11.2025
Date d'évacuation
19.11.2025

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
19.11.2025 Déposée en séance publique n°108 Marc Goergen
19.11.2025 Voté (refusé) en séance publique n°108 par 35 voix contre 25 voix

Récapitulatif des votes