4657

Motion Refusé(e)

Présentation à la Chambre des Députés d'un projet de réforme du régime actuel de plafond des loyers, au plus tard le 31 mars 2026

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Présentation à la Chambre des Députés d'un projet de réforme du régime actuel de plafond des loyers, au plus tard le 31 mars 2026

4657 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.11.2025
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19.11.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
19.11.2025
Date d'évacuation
19.11.2025

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
19.11.2025 Déposée en séance publique n°108 David Wagner
19.11.2025 Voté (refusé) en séance publique n°108 par 40 voix contre 20 voix

Récapitulatif des votes