4634

Motion Refusé(e)

Renforcement des ressources humaines et financières de la Commission consultative des droits de l'Homme

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Renforcement des ressources humaines et financières de la Commission consultative des droits de l'Homme

4634 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 29.10.2025
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29.10.2025
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Type
Motion
Date of submission
29.10.2025
Date d'évacuation
29.10.2025

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
29.10.2025 Déposée en séance publique n°103 Meris Sehovic
29.10.2025 Voté (refusé) en séance publique n°104 par 40 voix contre 20 voix

Récapitulatif des votes