4633

Motion Examiné(e) en Conférence des Présidents

Mise en place d'une commission nationale des loyers et instauration d'un crédit d'impôt "loyer"

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A propos du dossier

Mise en place d'une commission nationale des loyers et instauration d'un crédit d'impôt "loyer"

4633 Examiné(e) en Conférence des Présidents
Dernière mise à jour · 29.10.2025
Informations
Type
Motion
Author
Paulette Lenert
Date of submission
29.10.2025

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.10.2025 Déposée en séance publique n°103 Paulette Lenert
19.11.2025 Mise en place d'une commission nationale des loyers et instauration d'un crédit d'impôt "loyer"
Séance publique N° 108