4633

Motion Refusé(e)

Mise en place d'une commission nationale des loyers et instauration d'un crédit d'impôt "loyer"

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A propos du dossier

Mise en place d'une commission nationale des loyers et instauration d'un crédit d'impôt "loyer"

4633 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.11.2025
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19.11.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
29.10.2025
Date d'évacuation
19.11.2025

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
29.10.2025 Déposée en séance publique n°103 Paulette Lenert
19.11.2025 Voté (refusé) en séance publique n°108 par 35 voix contre 18 voix et 7 abstentions
19.11.2025 Mise en place d'une commission nationale des loyers et instauration d'un crédit d'impôt "loyer"
Séance publique N° 108

Récapitulatif des votes