4631

Motion Refusé(e)

Soutien de la mise en œuvre intégrale du règlement européen contre la déforestation « RDUE »

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Soutien de la mise en œuvre intégrale du règlement européen contre la déforestation « RDUE »

4631 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 29.10.2025
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29.10.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
29.10.2025
Date d'évacuation
29.10.2025

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
29.10.2025 Déposée en séance publique n°103 David Wagner
29.10.2025 Voté (refusé) en séance publique n°104 par 35 voix contre 20 voix et 5 abstentions

Récapitulatif des votes