4627

Motion Refusé(e)

Abrogation de l'interdiction des moteurs à combustion d'ici 2035

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Abrogation de l'interdiction des moteurs à combustion d'ici 2035

4627 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 29.10.2025
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29.10.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
16.10.2025
Date d'évacuation
29.10.2025

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
16.10.2025 Déposée en séance publique n°101 Tom Weidig
29.10.2025 Voté (refusé) en séance publique n°104 par 53 voix contre 7 voix
29.10.2025 Abrogation de l'interdiction des moteurs à combustion d'ici 2035
Séance publique N° 103

Récapitulatif des votes