4606

Motion Refusé(e)

Non fixation du budget de la défense par rapport à un taux arbitraire du PIB ou PNB

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Non fixation du budget de la défense par rapport à un taux arbitraire du PIB ou PNB

4606 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.07.2025
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09.07.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
09.07.2025
Date d'évacuation
09.07.2025

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
09.07.2025 Déposée en séance publique n°94 Liz Braz
09.07.2025 Voté (refusé) en séance publique n°94 par 37 voix contre 17 voix et 6 abstentions

Récapitulatif des votes