4379

Résolution Adopté(e)

Commission consultative des droits de l'Homme (CCDH)

Show more

A propos du dossier

Commission consultative des droits de l'Homme (CCDH)

4379 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 10.10.2024
Vote
10.10.2024
Show more
Informations
Type
Résolution
Date of submission
10.10.2024
Date d'évacuation
10.10.2024

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.10.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°41 Adoptée à l'unanimité des 60 votants Chambre des Députés
10.10.2024 Déposé(e) en séance publique n°41 Sam Tanson

Récapitulatif des votes