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Projet de loi Premier vote effectué

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière en vue de la transposition : 1° de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; 2° de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.01.2025	Déposé	Léon Gloden	Document de dépôt
31.01.2025	Commission pressentie	Commission des Affaires intérieures
05.02.2025	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert	Stéphanie Weydert Commission des Affaires intérieures
05.02.2025	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 5 février 2025
06.02.2025	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures
03.06.2025	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8489/01 - Avis du Conseil d'État
18.06.2025	Avis : Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch, Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, Parquet général		8489/02 - Avis : Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch, Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, Parquet général
18.06.2025	Avis : Cour Supérieure de Justice		8489/03 - Avis : Cour Supérieure de Justice
18.06.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 18 juin 2025
02.07.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis conjoint du Parquet général et des Parquets des tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch - Examen de l'avis de la Cour supérieure de Justice - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 2 juillet 2025
16.07.2025	Avis : Commission nationale pour la protection des données		8489/04 - Avis : Commission nationale pour la protection des données
22.07.2025	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; b) de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel ; 2° modification de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière Nouvel Intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière en vue de la transposition : 1° de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; 2° de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
22.07.2025	Amendement parlementaire : Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures	8489/05 - Amendement parlementaire : Commission des Affaires intérieures
07.10.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8489/06 - Avis complémentaire du Conseil d'État
22.10.2025	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert	Commission des Affaires intérieures	8489/07 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert
22.10.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures
29.10.2025	Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°104 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8489 - Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°104 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8489 - Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°104 Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.10.2025	8489 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière en vue de la transposition : 1° de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; 2° de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel		Séance publique N° 103 Point N° 68
29.10.2025	8489 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière en vue de la transposition : 1° de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; 2° de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel (suite)		Séance publique N° 104 Point N° 70
19.11.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8489/08 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État

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