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A propos du dossier
Projet de loi portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; b) de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel ; 2° modification de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière
- Type
- Projet de loi
- Author
- Léon Gloden
- Date of submission
- 31.01.2025
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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31.01.2025 | Déposé | Léon Gloden | |
31.01.2025 | Commission pressentie | Commission des Affaires intérieures |
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05.02.2025 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert | Commission des Affaires intérieures Stéphanie Weydert |
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05.02.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Affaires intérieures | |
06.02.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures | Commission des Affaires intérieures |
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03.06.2025 | Avis du Conseil d'État | Conseil d'État | |
18.06.2025 |
Avis : Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch, Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, Parquet général |
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18.06.2025 | Avis : Cour Supérieure de Justice | ||
18.06.2025 |
- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires |
Commission des Affaires intérieures |
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02.07.2025 |
- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis conjoint du Parquet général et des Parquets des tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch - Examen de l'avis de la Cour supérieure de Justice - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires |
Commission des Affaires intérieures |
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