8428

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.07.2024	Déposé	Lex Delles	Document de dépôt
29.07.2024	Commission pressentie	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
12.09.2024	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-11-2024	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
12.09.2024	- Présentation du projet de loi	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 12 septembre 2024
20.09.2024	Avis de la Chambre de Commerce (9.9.2024)		8428/01 - Avis de la Chambre de Commerce (9.9.2024)
22.10.2024	Avis du Conseil d'État (22.10.2024)	Conseil d'État	8428/03 - Avis du Conseil d'État (22.10.2024)
22.10.2024	Avis de la Chambre de Fonctionnaires et Employés publics (21.10.2024)		8428/02 - Avis de la Chambre de Fonctionnaires et Employés publics (21.10.2024)
24.10.2024	Avis de Chambre des Salariés (23.10.2024)		8428/04 - Avis de Chambre des Salariés (23.10.2024)
14.11.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Carole Hartmann
14.11.2024	- Désignation d'un rapporteur - Examen des avis	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
21.11.2024	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 21 novembre 2024
22.11.2024	Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Carole Hartmann	8428/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
04.12.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8428 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8428 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.12.2024	8428 - Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l'année 2025		Séance publique N° 49 Point N° 115 Verbatim - Débat sur le dossier 8428 - Séance du 04.12.2024
10.12.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-12-2024) Evacué par dispense du second vote (10-12-2024)	Conseil d'État	8428/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-12-2024) Evacué par dispense du second vote (10-12-2024)
19.12.2024	Publié au Mémorial A n°545 en page 1